Enseignement > Enseignement du second degré
Dotations de fonctionnement et équipement des collèges publics.
Les collèges publics (hors cités mixtes).
DOTATION AUX COLLEGES PUBLICS :
Texte de référence : Code de l'Éducation, article L 421-11.
Notification à l'établissement avant le 1er novembre de l'année N pour l'exercice N + 1.
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)
Bases de référence des calculs :
Pour chaque établissement, la DGF est calculée comme suit :
- charges générales de fonctionnement = nombre d'élèves x taux d'actualisation fixé par l'Assemblée départementale (34 € par élève),
- charges de maintenance = (surfaces développées hors œuvre + 4 % des surfaces non bâties) x 2,8 €,
- entretien obligatoire = total des forfaits par type d’entretien selon les équipements présents dans l’établissement (extincteurs, ascenseurs, portes et portails automatiques, systèmes de sécurité incendie, vérifications électriques, vérifications gaz),
- charges de viabilisation = total des dépenses inscrites aux comptes 6021 (matières consommables) et 6061 (fournitures non stockables) du COFI de l’année N - 1 de l’établissement + coût réel des contrats de chauffage de l’année N - 1,
- ajustement de mi-saison (en fonction de besoins constatés) = prise en compte des degrés jours réels constatés en fin de saison de chauffe de l'exercice N + 1 pour l’année scolaire de septembre N à juin N + 1.
Ajustements de la DGF :
- la variation des charges de viabilisation entre l’année N - 1 et l’année N - 2 est limitée à -/+ 10 %,
- le dépassement d’indice de 80 jours basé sur le montant du fonds de roulement constaté au compte financier de l’exercice N - 1 conduit à retenir le montant de DGF le moins élevé entre celui attribué en année N et celui attribuable en année N + 1,
- le calcul d’indice basé sur le fonds de roulement constaté de l’établissement s’opère selon les modalités suivantes :
A = fonds de roulement - créances + stocks - | dettes fournisseurs 2 |
B = | charges d'exploitation annuelles 365 |
indice = | B A |
AUTRES DOTATIONS
Département de l'Ardèche
Direction Education, Jeunesse et Vie Associative
Service de l'Education et des Relations aux Collèges
Courriel : education@ardeche.fr
Délibérations du Conseil général des 18 octobre 2010 et 28 janvier 2013.
Délibération du Conseil départemental des 12 octobre 2015 et 16 octobre 2017