Dotations de fonctionnement des collèges

Nature

DOTATION AUX COLLEGES PUBLICS :
Texte de référence : Code de l'Éducation, article L 421-11.
Notification à l'établissement avant le 1er novembre de l'année N pour l'exercice N + 1.

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)

Bases de référence des calculs :

• consommation des fluides inscrite au compte financier (COFI) de l’année N – 1 de l’établissement,
• coût du contrat de chauffage de l’année N - 1,
• équipements donnant lieux à entretien obligatoires,
• nombre d'élèves constaté à la rentrée année N,
• surfaces bâties développées hors œuvre,
• surfaces non bâties.

Pour chaque établissement, la DGF est calculée comme suit :

1. Part activités pédagogiques : nombre d'élèves x taux d'actualisation fixé par l'Assemblée départementale (41.80 € par élève hors SEGPA ou ULIS / 62.50 € par élève en SEGPA ou ULIS)
2. Part administration et logistique (hors cités mixtes) :

• charges générales de fonctionnement = nombre d'élèves x taux d'actualisation fixé par l'Assemblée départementale (34 € par élève),
• charges de maintenance = (surfaces développées hors œuvre + 4 % des surfaces non bâties) x 2,8 €,
• entretien obligatoire = total des forfaits par type d’entretien selon les équipements présents dans l’établissement (extincteurs, ascenseurs, portes et portails automatiques, systèmes de sécurité incendie, vérifications électriques, vérifications gaz),
• charges de viabilisation = total des dépenses inscrites aux comptes 6021 (matières consommables) et 6061 (fournitures non stockables) du COFI de l’année N - 1 de l’établissement + coût réel des contrats de chauffage de l’année N - 1,
• ajustement de mi-saison (en fonction de besoins constatés) = prise en compte des degrés jours réels constatés en fin de saison de chauffe de l'exercice N + 1 pour l’année scolaire de septembre N à juin N + 1.

Ajustements de la DGF :

• la variation des charges de viabilisation entre l’année N - 1 et l’année N - 2 est limitée à -/+ 10 %,
• le dépassement d’indice de 80 jours basé sur le montant du fonds de roulement constaté au compte financier de l’exercice N - 1 conduit à retenir le montant de DGF le moins élevé entre celui attribué en année N et celui attribuable en année N + 1,
• le calcul d’indice basé sur le fonds de roulement constaté de l’établissement s’opère selon les modalités suivantes :

AUTRES DOTATIONS

1. Unités Localisées d'Inclusion Scolaire (ULIS) :
   
   • ouverture : 2 000 €,
   • fonctionnement annuel : 1 000 €.
2. Dotation complémentaire à la dotation globale de fonctionnement sollicitée par les établissements en raison de difficultés particulières, ne pouvant dépasser 10 % de la dotation de fonctionnement de l'année avec prise en compte du fonds de roulement à justifier par toute pièce permettant d’apprécier le bien-fondé de la demande.
3. Dotation transport vers les installations sportives pour l’année N + 1 : en fonction des besoins évalués pour l’année N + 1, des prévisions de d’utilisation de la dotation en année N et de l’utilisation constatée en année N – 1.