Assistance technique départementale en matière de voirie communale ou d'intérêt communautaire

Nature

1/ Mission de base :

Le conseil d’ordre général en matière de voirie :
Le conseil peut concerner l'ensemble des sujets afférents aux voies communales et leurs dépendances. Il peut s'agir de conseils techniques, administratifs ou juridiques dans la mesure des compétences disponibles. Il se concrétise généralement par des rencontres ou visites sur le terrain et, le cas échéant, d'avis écrits.

L'assistance technique et financière pour les travaux d’entretien et de réhabilitation de la voirie communale :
Il s'agit de travaux simples réalisés dans le cadre d’un programme régulier ou à la suite de désordres évènementiels qui ne nécessitent pas d'études d’avant-projet ni d’investigation spécifique :

• travaux de réfection ou de renouvellement des chaussées, travaux d’entretien des dépendances (nettoyage des ouvrages hydrauliques, mise à niveau des accotements, signalisation…),
• travaux de remise en état suite à un sinistre.

L’assistance s’entend comme celle que produirait un service technique de la collectivité, elle comprend la programmation annuelle ou pluriannuelle des travaux chiffrée et l’assistance durant toute la durée de l'opération, de la sélection des entreprises à la réception des travaux.

Le conseil et l’avis pour l’entretien des ouvrages d’arts et la gestion du domaine public :
La mission consiste à effectuer des visites et rendre des avis ponctuels en cas de difficultés sur des ouvrages. Si nécessaire, elle s'étend à accompagner le maître d’ouvrage dans ses démarches en vue de rechercher des solutions auprès de maîtres d’œuvre. Ne relèvent pas de la mission la visite périodique systématique des ouvrages d’art et la maîtrise d’œuvre des travaux.

S’agissant de la gestion du domaine public, la mission se limite à la délivrance d’avis ponctuels en cas de difficultés sur quelques actes sensibles ou complexes. En revanche, la mission ne comprend pas la rédaction des actes de gestion du domaine public réguliers (permissions de voirie, arrêtés de circulation, alignements …).

2/ Mission complémentaire optionnelle :

L’accompagnement des travaux d’aménagement de la voirie et de ses dépendances dont le montant prévisionnel n'excède pas 90 000 € HT par an en une ou plusieurs opérations :
Les travaux d’aménagement ont pour effet de modifier l’assiette de la voie, sa géométrie. Il peut s’agir de travaux d’élargissement, de dégagement de visibilité, de reprise de tracé, de renforcement de la structure, de création de carrefours…

Les travaux communaux sur réseau départemental ou national comme les arrêts de cars ou aires de covoiturage sont également pris en considération.

Les ouvrages d’arts ne sont pas concernés.

La mission comporte le même accompagnement que celui fourni au titre de la mission de base pour l’entretien et la réhabilitation de la voirie communale, les phases études sont généralement plus complètes.

Des conseils et avis du paysagiste du Département peuvent compléter la mission.

Les travaux d'aménagement et de modernisation réalisés en co-maîtrise d'ouvrage commune / département :
Ces travaux peuvent concerner par exemple des traversées d'agglomération sur RD, des aménagements de carrefours qui comportent des branches départementales et d'autres communales ou encore un cheminement piéton qui s'accompagne de la réfection de la chaussée sur RD.

La mission comprend les mêmes éléments de mission d’accompagnement que pour les travaux sur voies communales seules, sous la double réserve que la part communale n'excède pas 90 000 € HT sur une année et que l'opération ne mobilise que des compétences techniques disponibles au sein des services de la Direction des Routes.

3/ Tarification :

Pour une commune seule sans transfert de voirie à l’intercommunalité :

• Mission de base : redevance annuelle équivalente à 2,5 € par habitant DGF de la collectivité,
• Mission complémentaire optionnelle : majoration de la redevance de base de 1 € par habitant DGF de la collectivité.

Pour une intercommunalité seule bénéficiant du transfert de la totalité de la voirie communale :

• Les montants sont ceux indiqués au point 1. ci-dessus en considérant la population DGF qui compose l'ensemble du périmètre de l'intercommunalité.
• Le plafond de 90 000 € HT pour la mission complémentaire s’applique à l'échelle du territoire de chaque commune et ne peut être cumulé pour réaliser une opération spécifique d'un montant plus important.

Pour une commune et une intercommunalité si une partie seulement de la voirie communale est transférée :

• Les montants sont ceux indiqués au point 1. ci-dessus en considérant la population DGF qui compose l'ensemble du périmètre de l'intercommunalité et en appliquant un prorata entre les collectivités basé sur le linéaire de voirie total et celui transféré.
• Le plafond de 90 000 € HT pour la mission complémentaire s'applique à l'échelle du territoire de chaque commune, le territoire communautaire étant considéré comme un territoire supplémentaire s'agissant des travaux sur la voirie d'intérêt communautaire.