L'Ardèche

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Transports scolaires des élèves et étudiants en situation de handicap

Transports > Transports scolaires

Objet

Permettre aux élèves et étudiants en situation de handicap, ne pouvant pas utiliser les transports en commun compte tenu de la gravité de leur handicap, médicalement établie, de se rendre dans leur établissement et en revenir, par la mise en place d'un service de Transport adapté pour les Elèves et étudiants en Situation de Handicap (TESH).

Bénéficiaires

Sont ayants droit les élèves et étudiants :

- dont l’incapacité à utiliser les transports en commun en raison de la gravité de leur handicap a été reconnue par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, avec une notification en cours de validité ;
- fréquentant un des établissements d’enseignement général, supérieur, agricole ou professionnel, publics ou privés sous contrat relevant des ministères de l’Education Nationale et de l’Agriculture ;
- dont le domicile du représentant légal qui exerce l’autorité parentale est situé en Ardèche ;
- étudiants âgés de moins de 28 ans, pouvant justifier d’une résidence en Ardèche, ne bénéficiant pas d’une aide au logement et étudiant en France métropolitaine ;
- pour lesquels le Département a pris une décision d’attribution de transport.

La décision d’attribution de transport est une décision administrative, nominative, susceptible de recours selon la législation en vigueur (conciliation ou recours administratifs).

Nature

Le présent règlement est applicable à compter de la rentrée scolaire 2020-2021 (règlement intégral)
Il annule et remplace les règlements précédents.

LES TRAJETS ELIGIBLES

L’élève transporté doit être un ayant droit.

La capacité de l’élève à utiliser totalement ou partiellement les transports en commun (urbains ou scolaires) sera examinée avant toute décision d’attribution.

Principe :

Le transport adapté est assuré à raison:

  • d’un aller-retour par jour entre le domicile du représentant légal de l’enfant et l’établissement scolaire ;
  • pour les élèves internes à raison d’un aller-retour par semaine,
  • pour les étudiants : à raison d’un aller-retour par semaine entre 100 et 250 kms par trajet et un aller-retour par quinzaine au-delà de 250 kms par trajet.

Pour les stages conventionnés en lien avec la scolarité, le transport est assuré à raison d’un aller-retour par jour :

  • pour une durée minimale de 2 jours consécutifs (hors samedi, dimanche et jours fériés) ;
  • dans la limite de 8 semaines par an ;
  • dans un rayon de 40 kms de résidence de l’élève ;

La dépose d’un aller-retour journalier au domicile du représentant légal est limitée aux cas particuliers suivants :

  • domiciliation en famille d’accueil ;
  • domiciliation en Maison d’Enfant à Caractère Sociale (MECS) ou Lieux De Vie et d’Accueil (LDVA), sous conditions que leur éloignement soit supérieur à 10 kms de l’établissement scolaire fréquenté par l’élève ;
  • élèves en garde alternée pouvant avoir deux adresses d’habitation. Deux circuits peuvent alors être mis en place en fonction des modalités d’alternance pérennes. Chaque parent doit déposer une demande auprès de la MDPH. La prise et la dépose de l’enfant se font à la même adresse matin et soir.
  • élèves dont les conditions de santé justifient un aller-retour à la pause déjeuner après avis de la MDPH ;
  • élèves gardés par une tierce personne (assistante maternelle, grand parent…) avant ou après l’école, sous condition d’une adresse régulière et dans un rayon maximum de 5 kms de l’adresse du représentant légal.

LES TRAJETS NON ELIGIBLES

Les trajets suivants n’ouvrent pas droit à une prise en charge :

  • trajets à destination ou au départ d’un lieu médical ou médico-social.
  • trajets vers un établissement scolaire autre que celui affecté par l’Education Nationale.
  • trajets liés à une adaptation ponctuelle de l’emploi du temps de l’élève (absence d’un professeur).
  • trajets liés aux heures de retenues ou études scolaires.

La cellule TESH du Département est linterlocuteur privilégié des familles et des transporteurs à ladresse mel suivante : tesh@ardeche.fr.

LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT AUX FAMILLES :

Pour bénéficier du versement de l’indemnité kilométrique sur la période de décision d’attribution du transport, la famille doit fournir :

  • un relevé d’identité bancaire
  • un justificatif de domicile au même nom que le RIB.

Le remboursement est calculé sur la base :

  • de 4 trajets par jour (2 allers-retours). Le trajet le plus court en distance est prioritairement retenu ;
  • de l’attestation de présence visée par le responsable de l’établissement scolaire ou universitaire et transmise par le représentant légal
  • d’un montant de 35 centimes du kilomètre.

Le remboursement intervient de façon trimestrielle.

SANCTIONS VIS-A-VIS DES USAGERS EN CAS DE NON RESPECT DU REGLEMENT INTERIEUR

Le non-respect des obligations issues du présent règlement peut être constaté sur signalement d’un autre usager, des conducteurs des véhicules, des responsables d’établissement, des familles ou toute autre personne témoin de faits d’indiscipline.

Tout manquement aux obligations issues du présent règlement peut faire l’objet d’un avertissement adressé par le Département aux représentants légaux ou à l’étudiant majeur. En cas de récidive ou de non-respect flagrant du règlement et ou de comportement incorrect, l’élève peut être exclu temporairement ou définitivement du service de transport. L’élève majeur ou ses représentants légaux peuvent présenter leurs observations avant le prononcé de la sanction.

Toute sanction d’exclusion du transport fera l’objet d’une décision susceptible de recours.

L’attribution d’un transport scolaire adapté vaut engagement de l’élève et de ses représentants légaux à respecter le présent règlement.

Pièces

Toute demande devra être adressée par courrier à :
D
épartement de lArdèche
Direction Autonomie PA PH
Service administration gestion
Cellule TESH
BP 737 07007 Privas,
accompagnée d’un justificatif.

Renseignements

Département de l'Ardèche
Direction Autonomie des personnes âgées
et des personnes handicapées
Service Gestion des droits et prestations

Référence

Délibération du Conseil départemental du 22 juin 2020

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