Action sociale > Famille et enfance
Soutien financier versé aux mineurs et à leurs familles ou à celui qui assume la charge effective, aux jeunes majeurs de moins de 21 ans et aux mineurs émancipés confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre et qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes.
Aide aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales sociales et financières lorsque leur santé ou celle de l’enfant l’exige.
ALLOCATION D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ou ALLOCATION D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE D'URGENCE : peut être versée à une famille ayant en charge des enfants dont l’équilibre psychologique, l’éducation, l’entretien ou la santé sont gravement compromis.
Pour être attributaire d’une Allocation d’Aide Sociale à l’Enfance ou d’une Allocation d’Aide Sociale à l’Enfance d'urgence :
L’attribution d’une Allocation d’Aide Sociale à l’Enfance ou d’une Allocation d’Aide Sociale à l’Enfance d'urgence est décidée après instruction, à partir de la demande écrite formulée par les parents, le père, la mère, les personnes ayant en charge le (ou les) enfant(s), le jeune majeur ou le mineur émancipé et nécessite un accompagnement social validé avec une temporalité déterminée.
L’instruction de la demande comportera la vérification du fait que toutes les autres sommes de revenus accessibles à la famille ont été préalablement recherchées y compris la mise en œuvre des obligations alimentaires.
L’Allocation d’Aide Sociale à l’Enfance ou l’Allocation d’Aide Sociale à l’Enfance d'urgence ne peut être attribuée si l’insuffisance des ressources familiales a pour origine un choix délibéré du demandeur d’employer ses ressources à des fins étrangères aux besoins élémentaires de la famille ou à son incapacité de les gérer.
Conditions de ressources, montant, procédure d'instruction, décision d'attribution, modalités de versement, renouvellement, évaluation et contrôle, régime des allocations d'urgence (voir règlement départemental + annexe)
Sont nécessaires à l’instruction de la demande d’aide, pour la première demande et pour chaque modification de la composition familiale :
L’instructeur engage sa responsabilité et certifie l’exactitude des ressources et des charges du jeune et /ou de la famille indiquées dans le document de demande d’aide.
Département de l'Ardèche
Direction Enfance Famille
Service Ressources Enfance et Famille
Délibérations du Conseil Général des 29 mai 1995 et 27 septembre 2004.
Délibérations du Conseil départemental des 17 juin 2019 , 25 mars 2022, 13 octobre 2023.