Aides des Contrats ATOUT NATURE 2023-2026

Nature

CONTEXTE :

La politique Espaces Naturels Sensibles (ENS) du Département de l'Ardèche s'inscrit depuis 2014 dans un partenariat avec les structures locales. En effet, l'appropriation et l'engagement des acteurs locaux pour la protection de leur patrimoine naturel apparaissent comme primordiaux pour l'atteinte des objectifs de préservation.

Un Contrat Atout Nature sera donc signé entre la collectivité volontaire pour mener localement la politique de espaces naturels sensibles (appelée « collectivité coordinatrice » du site ENS) et le Département. Cette convention, signée pour des périodes de 4 ans (2023-2026 et 2027-2030) fixera un cadre commun à tous les sites ENS (objectifs généraux, gouvernance... ) et des objectifs inhérents à chacun des sites. Elle mentionnera également le montant maximum de l'enveloppe financière que le Département pourra allouer au site.

Tableau de répartition des enveloppes annuelles maximales de financement départemental par site

La répartition de ces enveloppes pourra être ajustée annuellement au vu des crédits réellement engagés, du dynamisme des sites et du bon respect des objectifs. Elle sera éventuellement réexaminée pour la seconde période du schéma 2027-2030.

DEPENSES ELIGIBLES :

• Poste d'animateur ou d'animatrice du site ENS porté par les collectivités coordinatrices, à l'exception des frais de structures pour les organismes dont le Département est membre ;
• Toute action de préservation des milieux, de conciliation des usages et d'accueil maîtrisé du public (en investissement ou fonctionnement) répondant aux objectifs fixés dans les contrats Atout Nature et validés en comité de site. Toutefois, pour ces actions, les frais de personnel et de structure des organismes dont le Département est membre ne sont pas éligibles.

A titre d'exemple, sont notamment éligibles les actions suivantes :

• élaboration de plan d'interprétation du patrimoine naturel,
• outils de médiation autour du patrimoine naturel (sentiers, mobiliers d'interprétation, signalétique ENS...),
• acquisition foncière dans un objectif de préservation ou d'accueil maîtrisé du public,
• inventaires et suivis des espèces faune, flore, habitats naturels (habitats ciblés par le schéma ENS prioritairement),
• diagnostics écologiques,
• élaboration de documents de gestion,
• actions de gestion des milieux naturels,
• actions de restauration, de génie écologique,
• outils et actions d'éducation à l'environnement et au développement durable (Projets Aires Terrestres Educatives, ...),
• organisations d'évènementiels de valorisation du patrimoine naturel,...

INTENSITE DE L'AIDE :

L'aide au poste d'animation ne devra pas dépasser 50% de l'enveloppe annuelle pour les sites dont les enveloppes sont supérieures à 40 000 € et ne pas dépasser 15 000 € pour les sites dont les enveloppes sont inférieures à 40 000 €.

Pour toutes les autres actions, le taux d'aide du Département sera au maximum de 80% des dépenses éligibles du projet, basées sur le HT ou le TTC si le bénéficiaire de l'aide ne récupère pas la TVA.

Le montant total des aides attribuées par le Département (poste animation + programme d'actions) ne devra pas dépasser le montant de l'enveloppe annuelle par site tel que défini dans le tableau de répartition ci-dessus.

Le montant minimum de l'aide départementale sollicité ne pourra être inférieur à 1 000 €.

Il est demandé à la collectivité coordinatrice de réaliser sur la durée des 4 années de la convention un minimum d'investissement (environ 20% des dépenses réalisées par les collectivités coordinatrices ou leurs partenaires) et sur la même durée, de veiller à un certain équilibre entre les actions de connaissance/préservation/restauration et les actions d'accueil ou de sensibilisation du public.

DUREE DE VALIDITE

La structure bénéficiaire de l'aide dispose de 24 mois à compter de la date d'approbation de l'aide (commission permanente) pour achever, justifier l'opération et solliciter le versement du solde.

MODALITES DE VERSEMENT DE L'AIDE

Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans la délibération attributive au montant de la dépense réelle justifiée, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, sauf dans le cas d'une aide forfaitaire.

Dans le cas où la dépense constatée est inférieure au montant prévisionnel, la subvention est soldée au prorata des justificatifs produits.

Les modalités de versement sont les suivantes :

• avance de 50% au démarrage de l'opération pour les dossiers dont la subvention départementale sollicitée est égale ou supérieure à 3 000 € (attestation de commencement de l'opération signée de l'autorité compétente),
• solde versé au vu du décompte définitif et calculé au prorata des justificatifs fournis.

Pièces justificatives à fournir :

• récapitulatif des dépenses (avec copie des factures acquittées ou numéros de mandats) signé par l'autorité compétente de la structure porteuse du projet,
• plan de financement définitif de l'opération signé de l'autorité compétente,
• pour toute production de données naturalistes, attestation de versement des données produites au SINP ou autre organisme juridiquement affilié,
• les documents produits à l'issue de l'opération (rapport d'étude, couches SIG en shp., bilan, photos, coupures de presse, comptes rendus de réunions, fac-similé,...) en format pdf et papier,
• selon la nature de l'opération, bilan- type complété dont le modèle sera fourni par le Département.

Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :

• si la nature de l'opération subventionnée a été modifiée sans autorisation du Département,
• si le montant de l'avance versée s'avère supérieur au montant définitif de l'aide départementale, recalculée au vu des justificatifs produits.

COMMUNICATION

Le versement de l'aide du Conseil départemental de l'Ardèche est conditionné par la visibilité du Département sur toutes les communications associées au projet accompagné par le Département selon les modalités suivantes :

- Le logo du Département devra figurer sur l'ensemble des communications associées au projet, dans le respect de sa charte graphique :

• panneaux de chantier,
• cartons d'invitation,
• documents d'information,
• newsletters,
• pages de site Internet,
• supports audiovisuels,
• articles dans les bulletins municipaux ou intercommunaux, communiqués et dossiers de presse... ;

- Toutes les publications (print, vidéo, web et digitales, etc.) devront également faire expressément mention du soutien du Département. Le soutien du Département au titre des ENS doit aussi être clairement mentionné dans toutes communications auprès des médias ;

- Tout événementiel :

• manifestations publiques,
• pose de première pierre,
• lancement de travaux,
• inauguration,
• journée portes ouvertes,
• conférence de presse.,

devra être organisé en concertation avec le Département par un contact direct avec la Direction de la communication ou le Cabinet du Président (choix d'une date, modalités d'organisation, documents de communication, panneaux de chantier, validation du carton d'invitation, dossiers de presse, signalétique événementielle, plaques.).

Le non-respect de ces obligations constituerait un motif légitime de remise en cause de l'engagement du Département.