Règlement départemental accueil durable et bénévole d’un enfant par un tiers

Objet

Le législateur, dans le cadre de la loi promulguée le 14 février 2016, vient affirmer la nécessité de diversification des différents modes d’accueil inhérents aux mineurs confiés à l’ASE afin de mieux répondre aux besoins de chaque situation d’enfants et de ses parents.
Lorsqu’un enfant est pris en charge par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance sur un autre fondement que celui de l’assistance éducative, le Président du Conseil Départemental peut
décider, si tel est l’intérêt de l’enfant et après évaluation, de confier le mineur à un tiers, dans
le cadre de l’accueil durable et bénévole (ADB). Ce type d’accueil chez un tiers a son équivalent dans le dispositif de protection de l’enfance dans un cadre judiciaire ; le juge des enfants confie alors directement l’enfant à un tiers digne de confiance (art 375-3 du code civil).
Cette mesure d’Accueil Durable et Bénévole, prévue par l’article 13 de la Loi du 14 mars
2016 et codifié à l’article L.221-2-1 du CASF, est aujourd’hui encadrée par un décret du 10 octobre 2016.
L’esprit de cet article est de « désinstitutionnaliser » la réponse des conseils départementaux
dans leur modalité de prise en charge des mineurs et de permettre d’autres types de prise en charge, autorisant un proche, un voisin ou toute personne identifiée comme « ressource », susceptible d’être mobilisé rapidement dans un climat supposé moins traumatisant, dans la mesure où les liens d’attachement que l’enfant a pu nouer avec cette personne soient pris en compte.
L’accueil durable et bénévole par un tiers d’un enfant pris en charge par l’ASE devra s’inscrire dans le cadre du projet pour l’enfant (art L223-1-1 du CASF), s’exercera au domicile du tiers, de manière permanente ou non, en fonction des besoins de l’enfant (Art D.221-26 du CASF).
Le terme de durabilité implique l’engagement dans le moyen et le long terme de l’accueillant qui pourra intervenir en complément d’une prestation d’Aide Sociale à l’Enfance en établissement ou en famille d’accueil.