Aide à l'investissement pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Nature

Le Département se mobilise pour soutenir l'investissement dans les EHPAD selon 3 niveaux d'intervention :

• Travaux lourds (investissements catégorie 1) : reconstruction, rénovation, restructuration de l'établissement concourant à la qualité et à la transformation de l'offre d'accueil (création d'unités Alzheimer, PASA...). L'aide du Département peut représenter jusqu'à 20% du cout total hors taxes de l'opération, plafonnée à 20 000 €/lit pour les opérations de construction neuve, extension ou restructuration lourde et à 2 300€/place pour les projets relevant de la transformation de l'offre d'accueil (création PASA, unité Alzheimer.). L'aide départementale est conditionnée au strict co-financement de l'Agence Régionale de Santé.
• Petits travaux (investissements catégorie 2): travaux permettant d'améliorer l'accueil des résidents, les conditions de travail des personnels ou le fonctionnement de l'établissement (espace snoezelen, lingerie, chaufferie, cuisine, ascenseur, etc.). Sont également éligibles les petits travaux permettant de garantir la sécurité des résidents, les travaux de mise aux normes et de conformité réglementaire ou permettant une évolution mineure de l'offre d'accueil (création de chambres d'hébergement temporaire par exemple). Cette aide n'est pas cumulable avec une subvention d'investissement acquise par l'établissement au titre des travaux lourds au cours des 10 dernières années.
• Matériel (investissements catégorie 3) : d'une manière générale, matériels amortissables sur les sections d'hébergement et dépendance, notamment le matériel améliorant la sécurité, la qualité de vie et la prise en charge des résidents des résidents, matériel d'animation, de prévention de la perte d'autonomie, de maintien des capacités des personnes accueillies. Sont exclues des dépenses éligibles le matériel médical (rails de transfert, lits médicalisés, etc) relevant de la compétence de l'agence régionale de santé.

Les investissements relevant de la catégorie 2 et de la catégorie 3 peuvent être subventionnés jusqu'à 80% du cout total du projet hors taxes. Une attention sera portée sur le nombre de résidents bénéficiaires du projet d'investissement de l'action et sur le développement de l'offre de services.

L'aide attribuée dans le cadre des investissements de catégorie 2 et 3 n'est pas cumulable avec un financement obtenu via la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie ou à travers tout autre dispositif départemental.

Le cas échéant, les projets seront priorisés au regard de l'enveloppe annuelle de 380 000€ dédiée au soutien à ces opérations, des co-financements mobilisés, des priorités départementales suivantes :

• Prévention de la perte d'autonomie,
• Amélioration du confort de vie,
• Amélioration des conditions de travail.

Sont exclues des opérations et dépenses subventionnables :

• Les opérations ayant fait l'objet d'un début de réalisation avant notification du soutien financier du Département,
• Les couts de fonctionnement et d'amortissement liés au projet,
• Plus précisément pour les investissements de catégorie 1 :

o Les acquisitions foncières ;
o Les études préalables.

Validité de l'aide :

L'aide attribuée doit faire l'objet d'un début de réalisation dans les 2 ans qui suivent son attribution. A défaut, elle sera réputée caduque sauf prorogation expresse. Le solde devra être sollicité au plus tard dans l'année qui suit la réception des travaux.

Les aides sont amortissables en cohérence avec les durées et d'amortissement du bien, en corrélation avec la durée des emprunts et sur une durée maximale de 30 ans.

Modalités de versement :

L'aide départementale sera versée sous forme de subvention en capital à caractère transférable.

• La subvention relative aux travaux lourds (catégorie 1) est versée en 3 fois :

• Une avance de 30% de la subvention totale est versée au démarrage des travaux, sur présentation notamment des ordres de service,
• Un acompte de 40% lorsque l'avancement des travaux aura atteint 50% du cout prévisionnel, sur présentation notamment du bordereau récapitulatif des dépenses visé par le maitre d'œuvre et certifié par le maitre d'ouvrage et le comptable,
• Le solde (30%) à la réception du chantier, sur présentation notamment des procès-verbaux de réception et décompte général et définitif des dépenses visé par le maitre d'œuvre, certifié par le maitre d'ouvrage et le comptable, et de la fourniture des plans définitifs du projet et des surfaces développées.

• La subvention relative aux petits travaux (catégorie 2) sera versée en 2 fois :

• 40% au démarrage des travaux,
• Le solde à réception du chantier.

Les justificatifs demandés seront identiques à ceux demandés ci-dessus (1er et dernier acompte).

• La subvention relative à l'investissement matériel (catégorie 3) sera versée en 1 fois sur présentation de/des factures acquittées.

Dans le cas où la dépense subventionnable s'avérerait inférieure au montant prévisionnel, le montant de l'aide départementale sera réajusté en fonction des taux et plafonds d'intervention applicables.

Clauses sociales :

Le bénéficiaire contactera le Service Insertion de la Direction Accompagnement Social Insertion et Emploi du Département qui pourra l'accompagner pour la mise en œuvre des clauses d'insertion dans le cadre des marchés de travaux, telles que prévues par la réglementation dans le cadre de marchés publics.

Information et communication :

Dès l'ouverture du chantier et sur toute la durée des travaux, le maitre d'ouvrage devra faire apparaitre, sur un panneau à la vue du public, le concours financier du Département. Il devra également mentionner le soutien du Département dans tous les documents de communication et d'information.

Dans le cadre du soutien à l'acquisition matérielle (investissements catégorie 3), le bénéficiaire de la subvention s'engage à faire apparaitre le logo du Département sur l'ensemble des matériels subventionnés.