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Soutien exceptionnel au fonctionnement des établissements d'accueil de la petite enfance en difficulté
Prévention médico-sociale > PMI et planification familiale
Objet
Aide exceptionnelle de fonctionnement aux établissements d’accueil de la petite enfance qui adhèrent à la charte qualité adoptée par la Commission Départementale d’Accueil du Jeune Enfant (CDAJE) du 30 juin 2009 et qui rencontrent des difficultés financières. Cette aide ne sera accordée qu’après concertation avec les acteurs du territoire, l’intercommunalité, les services de la Caisse d’Allocations Familiales et du Département.
Bénéficiaires
Gestionnaires associatifs d’un établissement d’accueil de la petite enfance rencontrant des difficultés financières et s’engageant dans une concertation avec les acteurs de son territoire, l’intercommunalité, la CAF et le Département pour trouver une solution pérenne.
Nature
Soutien maximal annuel de 15 000 € par structure.
Pièces
- Courrier de sollicitation de l’aide exceptionnelle.
- Exposé des difficultés financières et justificatifs.
- Justificatifs des démarches entreprises.
- Bilan financier des 3 dernières années.
Renseignements
Conseil départemental de l'Ardèche
Direction Enfance - Santé - Famille
Référence
Délibérations du Conseil général des 26 janvier 2000 et 18 octobre 2010.
Délibération du Conseil départemental du 21 mars 2016