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Financement du Contrat Unique d'Insertion secteur marchand (Contrat Initiative Emploi)
Action sociale > Revenu de solidarité active
Objet
Financement apporté aux employeurs dans le cadre des contrats uniques d’insertion du secteur marchand destinés à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
Bénéficiaires
Les employeurs du secteur marchand recrutant des bénéficiaires du RSA soit :
employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage,
les établissements publics industriels et commerciaux, sociétés d’économie mixte et entreprises nationales,
les chambres consulaires pour leurs salariés non statutaires,
les groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ),
sont exclus, les particuliers employeurs.
Soumis à plusieurs conditions :
être à jour du versement des cotisations et contributions sociales,
l’embauche ne doit pas résulter d’un licenciement économique dans les 6 derniers mois, ni du licenciement d’un salarié en CDI (pour un motif autre que la faute grave ou lourde).
Nature
Objectif
- Favoriser l’accès à l’emploi des bénéficiaires du RSA socle ou majorés ou soumis à l’obligation d’accompagnement.
- Améliorer l’intégration dans le monde du travail par des actions d’accompagnement et/ ou de formation.
Modalités
- Une aide employeur de 88% du montant du RSA pour une personne isolée soit pour le 1er janvier 2010 : 404,80 euros par mois.
- Durée du contrat de travail : 7 mois minimum.
- Durée hebdomadaire de travail : 30 heures minimum (sauf circonstances exceptionnelles liées aux seules contraintes du salarié).
Pièces
Etablissement d’une convention annuelle d’objectifs et de moyens signée avec l’Etat.
Les conventions individuelles sont gérées par le Conseil Général.
L’aide du Conseil Général est attribuée par la CAF ou la MSA selon une convention de gestion.
Renseignements
Conseil général de l'Ardèche
Direction Action sociale et Insertion
Référence
Délibération du Conseil général du 29 mars 2010.